Conditions générales de vente

Préambule Dernière mise à jour le 20 mars 2015

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le site www.professionalmakeup.paris (ci-après dénommé le " Site ") est édité par Pascale Marie Laure CHERET et Cannelle BELLA, 37 rue de Fourqueux 78100 Saint Germain en Laye et immatriculé au RCS Versailles 789449956 et RCS Paris 819933920. Il est précisé que le site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " utilisateur " ou " Client") l’'utilisateur faisant son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci.

Article 1. Objet Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, de proposer et d'informer les utilisateurs de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les produits, chèques cadeaux et instituts compris, proposés sur le site.

Article 2. Les produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander en cliquant sur le produit. Certains produits peuvent être limités en quantité par commande. Le client a la possibilité de contacter le service client par email (contact@professionalmakeup.fr) ou via le formulaire "contact" pour obtenir des conseils complémentaires sur les produits.

Article 3. Les prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés mais offerts pour toute commande supérieure à 60 € d'achat. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client.

Article 4. La commande La vente sur le Site est réservé aux utilisateurs physiques non commerçantes, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte client: civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, ville, pays, date de naissance, email, mot de passe, un numéro de téléphone où le Client peut être joint. Chaque commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client. Une fois la commande terminée, un récapitulatif des produits sélectionnés s'affiche, que le Client peut valider ou modifier. Une fois la commande validée, le Client doit s’identifier par son e-mail et son mot de passe ou dans le cas d’une première commande, en créant son compte client. Le Client accède au récapitulatif de la commande intitulé « Panier ». Dans cette étape, le client choisit son mode de livraison et confirme avoir « lu et accepter les conditions générales de vente ». Le Client choisit son adresse de facturation et de livraison, son mode de livraison puis choisit et valide son mode de paiement. La commande est traitée dès réception du paiement par Pascale Marie Laure Cheret. La commande du Client sera considérée comme acceptée qu’après validation. Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à l'adresse mail du Client dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande et valant de bon de commande que le Client peut imprimer. Professional Makeup Paris recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 5. le paiement Le Client a le choix après la validation de sa commande entre différents mode de paiement. En effet, celle-ci pourra s'effectuer : •par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de la SOCIETE GENERALE. Toutes les données saisies par le Client lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur de la SOCIETE GENERAL. Aucune donnée de paiement concernant le Client ne sont stockées par LAURE CHERET. •Par Pay Pal . la Cliente disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que la Cliente lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail de la Cliente n'est communiquée à professional makeup Paris. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire de la Cliente, professional makeup Paris invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL. Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine. Professional Makeup Paris se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.

Article 6. Livraison Professional Makeup Paris livre votre commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires pour la livraison et son numéro de téléphone pour être joint si nécessaire. Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 24h à 48h en relais Colis, 72h par Collisimo Suivi et 24h à 48h par Chronopost. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par Professional Makeup Paris. Les commandes passées et validées le Vendredi après 12h jusqu'au Lundi 12h, seront expédiées le Lundi soir. La livraison en Chronopost n'est pas possible pour la Corse et les départements 31,32,40,64 et 65. Le Client est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et en informer son bureau de poste le plus proche et le service client Professional Makeup Paris dès la constatation du dépassement du délai de livraison sus mentionné. Professional Makeup Paris ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 15 jours, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison dès réception par le Service Client Professional Makeup Paris d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception l’informant de sa décision dès lors que la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier.

Article 7. Rétractation, remboursements et retours, indisponibilité du produit

7.1 Droit de rétractation Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour retourner la commande. Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et les produits doivent être retournés dans leur état d'origine au Service Clientèle Professional Makeup Paris. Les frais de retour du produit et les risques inhérents sont à la charge du client.

7.2 Garantie commerciale Par ailleurs, le Client bénéficie de la garantie " Satisfait ou remboursé " de Professional Makeup Paris, qui permet de changer d'avis en cas mécontentement. Il suffit de renvoyer les produits et chèques dans leur état d’origine dans un délai de 30 jours - en colissimo exclusivement - à compter de la date de réception de la commande. Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) et du bon de retour correctement remplis figurant au dos du bon de livraison Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour. Les frais de retour et les risques inhérents au retour restent à la charge du client.

7.3 Garanties légales Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Professional Makeup Paris s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et à respecter notamment les articles suivants : -Article L211-4 code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. -Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modéle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. -Article L211-12 code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. -Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -Article 1648 al 1er code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de retour, le client sera remboursé automatiquement, mais en aucun cas il peut demander un remplacement. L’absence du numéro de retour ne permet pas de traiter la demande de remboursement dans les délais normaux.

7.4 Indisponibilité des produits En cas d’indisponibilité d’un produit, Professional Makeup Paris procède au remboursement du Client. 8.5 Modalités du remboursement : Les remboursements sont traités dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'envoi. Le remboursement s'effectue par chèque bancaire envoyé à l'adresse de facturation de la commande et à l'ordre du client ou par virement bancaire. Les produits doivent être renvoyés au prestataire logistique, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) et du bon de retour correctement remplis figurant au dos du bon de livraison. Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.

Article 8. Service Clientèle Le Service Client est à votre disposition par email à contact@professionalmakeup.fr

Article 9. Réserve de propriété. Professional Makeup Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 10. Droit de propriété intellectuelle. Le présent site et tous ses éléments s'y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, graphiques?) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété exclusive de Professional Makeup Paris. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite.

Article 11. Informatique et Libertés. Les données personnelles du Client collectées et conservées par Professional Makeup Paris dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures. Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire sous la rubrique Contacts, soit adresser un courrier postal au service client de Professional Makeup Paris. Enfin, il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l'ordinateur de le Client lors de l'utilisation du présent site internet. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation du Client et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés. Votre configuration Internet vous permet de refuser l'enregistrement de ces cookies.

Article 12. Textes applicables et attribution de juridiction. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Professional Makeup Paris et du Client sera au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Article 13. Modification des conditions générales de vente. Compte tenu des évolutions possibles du site, Professional Makeup Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site de Professional Makeup Paris et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les CGV ici présentes à chaque nouvelle commande.